Conditions générales d’Utilisation et de Vente – Vendeurs

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CG ») sont proposées par OnCommande.fr, représenté par Mouveo SARL, au capital de 4275100 €, entreprise immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 539803775 dont le siège social est sis au Parc Pompidou, CP 3415, 56034 Vannes Cedex (ci-après « Mouveo »).

On désignera par la suite :

L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 – Application des CG et objet du Site et des CG

Le présent Site est édité par OnCommande.fr, représenté par Mouveo SARL.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’Éditeur du Site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent Site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournis dans la charte de données personnelles du site.

L’objet du présent Site est déterminé comme “Place de marché pour les commerces de proximité”.

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur notification au Vendeur.

La vente d’un Produit, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation sans restriction ni réserve, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Éditeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes CG suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

L’Éditeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par L’Éditeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CG. L’acceptation des présentes CG implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Par conséquent en cas de non-respect des présentes CG, l’Éditeur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès et l’utilisation de OnCommande au Vendeur concerné, sans préavis.

Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation sur la protection des données à caractères personnel. Il garantit ainsi qu’il dispose des compétences techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la réglementation précitée et de la charte de confidentialité du Site. A charge à lui de mettre en place les moyens nécessaires à leur bonne exécution et le cas échéant de répondre aux demandes qu’OnCommande pourrait lui transmettre dans le cadre de cette réglementation et de cette charte de confidentialité.

Article 3 – Qualité d’intermédiaire du Site

L’Éditeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur.

Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec l’Éditeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que le Vendeur et l’Acheteur peuvent conclure, s’ils le souhaitent et de gré à gré, un contrat de vente du Produit.

L’Éditeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

Article 4 – Publication de Produits sur le Site

Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication de Produits ou de commentaires.

L’Éditeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer tout Produit ou commentaire à caractère manifestement illicite, et signalé comme tel. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur. Ainsi, si un Vendeur met en ligne un Produit au contenu illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l’Éditeur, qui retirera immédiatement le Produit afin de faire cesser ce trouble manifeste. Il en va de même pour les commentaires et tout contenu publié par les Utilisateurs.

L’Éditeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :

Les Utilisateurs sont informés que l’Éditeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’Éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Éditeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

L’Editeur du site peut décider unilatéralement afin d’améliorer la cohésion du Site de modifier le contenu du Site. Cela peut se traduire par une modification des catégories, des attributs, des photos, des descriptions ou tout autre élément qui améliorait l’expérience des Utilisateurs selon les critères de l’Editeur. Le Vendeur ajoute les éléments liés à ses Produits mais accepte que ces derniers soient modifiés. L’Editeur s’interdit évidemment tout changement lié au prix qui reste la responsabilité entière du Vendeur.

Article 5 – Évaluation des Vendeurs

L’Éditeur peut mettre à la disposition des Acheteurs des moyens d’évaluation des Vendeurs à l’issue de la confirmation de la mise à disposition ou de l’expédition du Produit, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits des Vendeurs qui respectent le mieux les présentes CG.

L’Éditeur du Site n’assure aucun contrôle de l’appréciation réalisée par les Acheteurs, qu’il se contente de stocker sur le Site. Il peut toutefois être amené à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l’Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout Utilisateur du Site.

Article 6 – Durée du Produit sur le Site

Sauf mention contraire un produit est publié sur le Site pour une durée indéterminée.

En cas d’inactivité sur le Produit, à savoir d’absence de transaction réalisée sur le Produit sur une période de six  (6) mois, OnCommande se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Produit sans préavis afin de protéger les intérêts des Vendeurs et des Acheteurs.

Article 7 – Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Le Vendeur s’engage à s’identifier auprès des Acheteurs en tant que professionnel. Il est responsable des démarches administratives, sociales, comptables et fiscales qui incombent à sa profession, ainsi qu’à la recherche de toute information liée à ces dernières. Il est responsable de la réalisation de toute déclaration, et paiement de toutes taxes résultant de l’utilisation du Site.

Le Vendeur s’interdit toute promotion directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit (message, lien hypertexte, image, URL de son site ou de ses réseaux sociaux…) sur tout support existant ou à venir (Site, prospectus…), par n’importe quel moyen (en ligne, physique…) de solutions/services concurrents à OnCommande lorsque cela implique une relation entre lui et un Utilisateur du Site.

Tout échange (conversation, document, contenu en ligne, email…) entre le Vendeur et OnCommande doit être protégé et gardé strictement confidentiel et est traité avec le degré nécessaire de précaution et de protection eu égard à leur nature. Aucun échange ne peut donc en aucun cas être divulgué à des tiers sans autorisation expresse et préalable d’OnCommande.

Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux Produits qu’il propose (photographie, illustration, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.

Le Vendeur s’engage à décrire ses Produits avec des informations claires et exactes. Il est le seul responsable des données y figurant et il fait tout ce qui est en sa possession pour ne pas induire en erreur les Acheteurs potentiels à tout niveau (prix, descriptif, état, poids, garanties…). Les informations et illustrations (photos…) seront d’une qualité et d’une quantité équivalente à celles proposées sur d’autres canaux de distribution.

Les prix de vente des Produits sont définis librement par le Vendeur et correspondent à des prix TTC. Le Vendeur s’oblige à offrir les mêmes prix, promotions et avantages que ceux appliqués sur tout son réseau de distribution, ainsi que les mêmes services et la même qualité de service, ce qui inclut le SAV, les retours ou les remboursements.

Le Vendeur s’engage à mettre à jour les fiches Produits sur OnCommande dans un délai de 24h concernant les informations de Vente : descriptif, prix, promotions, disponibilités, dès que ces dernières ont été modifiées sur l’un de ses canaux de distribution.

Le Vendeur s’engage à fournir un service client réactif et performant afin d’apporter aux Utilisateurs toute information nécessaire ou de résoudre rapidement tout litige en cours. Le taux de réclamations des Acheteurs ne devra pas dépasser les 4% de ses commandes depuis l’ouverture de son compte ou ce dernier pourra être suspendu ou fermé par OnCommande.

Le Vendeur s’engage à consulter régulièrement et au moins une fois par jour ouvré le compte email valide qu’il aura enregistré dans son compte afin de préparer les Commandes puis d’avertir l’Acheteur ou de suivre toute communication utile entre lui et OnCommande. Il s’engage également à régulièrement vérifier le bon fonctionnement de l’envoi des emails d’OnCommande vers son compte email.

Le Vendeur s’engage à honorer à minima 96% des commandes des Produits proposés sur OnCommande. Il peut si nécessaire désactiver la visibilité de Produits dont il ne disposerait plus et les réactiver facilement ensuite.

Le Vendeur s’engage à suspendre temporairement la vente de ses Produits sur OnCommande s’il ne peut pas les satisfaire pour quelque raison que ce soit (absence, indisponibilité, vacances…). Il dispose d’une fonction dédiée lui permettant en clic de suspendre la vente de tous ses Produits.

Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne proposera dans ses Produits que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer. Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de proposer tout Produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).

En particulier donc, les articles suivants – cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative – ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés :

OnCommande est tenue de fournir par voie électronique, au Vendeur, à l’Administration fiscale, au plus tard au 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données : une déclaration récapitulant les informations liées aux transactions réalisées via le Site.

Pour se faire, le Vendeur devra communiquer lors de son inscription puis mettre à jour le cas échéant les informations suivantes qui seront indispensables pour la réalisation de cette déclaration et des paiements :

Article 8 – Espace membre

L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Éditeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable des conséquences de la perte ou du détournement de ses identifiants et mots de passe. Dès qu’il s’aperçoit de la perte ou du détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses moyens de connexions, il s’engage à en avertir immédiatement l’Éditeur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes. L’Utilisateur assume la pleine responsabilité de tout accès frauduleux et des conséquences qui pourraient en découler pour lui ou pour un tiers.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter ses contributions, ses commandes effectuées sur le Site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à OnCommande indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L’Éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Dans le cas où un Vendeur voit son compte suspendu car il n’aurait pas respecté les présentes CG, il sera dans l’obligation d’achever l’exécution de toute commande qu’un Acheteur aurait réalisé avant la suspension de son dit compte.

Article 9 – Commission sur les commandes

L’Éditeur du Site se rémunère sur la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur et perçoit une commission selon les principes décrits ci-dessous.

En rémunération du service de mise en relation fourni par l’Éditeur, le Vendeur accepte de verser à l’Éditeur, du fait de l’achat par l’Acheteur de Produits mis en vente par le Vendeur sur le Site, une commission égale à cinq pour cent (5%) hors taxes (HT) appliquée sur le montant de la commande toutes taxes comprises (TTC).

Le calcul est le suivant, en voici un exemple en prenant en compte le taux de TVA au jour de la rédaction de ces CG :

Total des produits vendus TTC = 50€
Commission HT = 2,50€
Commission TVA récupérable (20%) = 0,50€
Virement = 47€

Le montant total de la commande du Vendeur par l’Acheteur inclut toute promotion ou réduction (bon de réduction ou équivalent).

La commission est en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. La commission est acquise et due dès que l’Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé. Elle est prélevée comptablement lors du passage de commande puis mise à jour durant une période de 21 jours en cas de remboursement total ou partiel de la commande.

En effet, en cas de remboursement dû par le Vendeur envers l’Acheteur, le Vendeur devra faire la demande auprès d’OnCommande qui recréditera directement l’Acheteur en conséquence. Le montant total de la commande et de la commission seront alors ajustés.

A cet effet et afin de respecter les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et l’Article 11 de ces CG, un délai de retenue des fonds est nécessaire à la bonne réalisation des Ventes et des paiements sur OnCommande. Ce délai est de 21 jours suite à la commande de l’Acheteur. Passé ce délai, la commission sera acquise définitivement, et les fonds seront débloqués pour OnCommande et le Vendeur.

Les fonds acquis pour le Vendeur correspondent au montant total de la commande déduit des éventuels remboursements réalisés à l’intention de l’Acheteur et des commissions perçues par OnCommande.

Le Vendeur pourra demander le virement des fonds de toute commande ayant dépassé ce délai si le total de ses fonds est supérieur à 100 euros. Il pourra réaliser jusqu’à deux demandes de virement par semaine.

Le Vendeur devra fournir à l’Acheteur un ticket de caisse ou une facture correspondant au montant exact de la commande payée par l’Acheteur et mise à disposition ou livrée. Le montant de la commission ne devra pas y figurer étant donné qu’elle correspond au paiement de la réalisation d’un service à part entière (ne rentrant pas dans la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur) et qui est donc facturée indépendamment.

Article 10 – Service d’assistance du Site

Le service d’assistance du Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Mouveo met aussi à disposition de ses utilisateurs une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 02 57 62 03 67 (numéro non surtaxé).

Article 11 – Vente entre Utilisateurs et intermédiaire de paiement

L’Acheteur peut acheter sur le Site des Produits, en réglant sur le Site le montant de ses achats. A l’issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses Produits conformément aux stipulations des présentes CG.

La vente est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur dès la finalisation par l’Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé utilisé par le Site, de la confirmation par le Vendeur sous 24 heures de la possibilité d’honorer la commande.

Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l’Acheteur et au Vendeur.

Le Vendeur est responsable de la mise à disposition ou de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acheteur ou de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux délais de mises à disposition ou d’expédition et de livraison annoncés à l’Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

Les coordonnées de l’Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à mettre à disposition ou à expédier sa commande ou délivrer sa prestation de service, il devra en informer l’Éditeur du Site ainsi que l’Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de la mise à disposition ou de livraison ou le délai prévu pour la livraison du produit ou service. Si la commande d’un Produit est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s’engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur.

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de la mise à disposition ou de l’expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l’Acheteur. Passé ce délai de 21 jours, toute demande de remboursement sera directement gérée entre l’Acheteur et le Vendeur

Le Vendeur assumera tout risque de fraude, de vol ou de perte qui ne serait pas liés à un impayé dû à une fraude à la carte de crédit. OnCommande assumera ce type de fraude sauf si le Vendeur a été prévenu au préalable de ne pas honorer la commande par OnCommande.

Une fois la commande retirée ou livrée, l’Acheteur pourra éventuellement évaluer la transaction par le biais du système d’évaluation disponible sur le Site.

Article 12 – Garantie des Produits vendus par les Vendeurs

Dispositions légales à reproduire

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Les Produits vendus sur le Site par les Vendeurs professionnels bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil.

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec l’Acheteur Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition.

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il reviendra à l’Acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l’Acheteur pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’Acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.), l’Acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Des garanties spécifiques éventuelles seront spécifiées par les Vendeurs auprès des Acheteurs avant leur achat.

Article 13 – Rétractation de l’Acheteur

Si l’Acheteur Consommateur a passé commande sur le Site d’un Produit auprès d’un Vendeur identifié comme tiers professionnel, et conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le droit de rétractation s’applique pour ce produit (voir les exceptions listées dans l’article L.221-28, et rappelées ci-dessous), il bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer auprès du Vendeur son droit de rétractation (ou à compter de la date à laquelle il a reçu le dernier des articles commandés si ceux-ci ont fait l’objet d’un envoi séparé par le Vendeur).

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, par rapport à son état initial lors de l’achat. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Il est entendu que l’Acheteur supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’Acheteur perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Le remboursement sera effectué par l’Éditeur du Site si la commande a été passée et réglée sur le Site, ou par le Vendeur si la transaction s’est déroulée hors du Site. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que l’Éditeur (ou, le cas échéant, le Vendeur) utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

L’Éditeur du Site étant simple intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur, il n’aura pas de rôle à jouer dans le processus de retour.

Il est rappelé ici que selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site auprès d’un Vendeur professionnel :

Article 14 – Limitation géographique d’utilisation

L’utilisation des services du Site est limitée à la France métropolitaine.

Article 15 – Responsabilité

L’Éditeur n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Éditeur s’engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci.

La responsabilité de l’Éditeur du Site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d’alimentation électrique.

L’Éditeur ne pourra être tenue responsable, et décline toute responsabilité, de toute inaccessibilité du Site ou interruption des Services, quelle que soit leur nature (virus informatiques, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données, arrêt permanent ou momentané du service, etc.), qui pourraient survenir.

L’Éditeur ne peut garantir la continuité du Site, sa permanence, ou sa compatibilité avec votre système d’exploitation ou votre navigateur.

L’Éditeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en raison d’une difficulté quelconque intervenue lors de la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un contrat conclu entre l’Acheteur et un Vendeur.

L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, l’Éditeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un Produit est placé sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Prestations notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le Client n’est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir la Prestation permet la rétractation, selon l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Mouveo ne pourra en aucun cas être tenu responsable ::

Article 16 – Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Éditeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Éditeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Article 17 – Cookies

Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 2) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’Éditeur du Site à y recourir. L’Éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

Article 18 – Accès et disponibilité du Site

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Éditeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Mouveo ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

Article 19 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent à l’Éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’Éditeur sur le Site avec l’autorisation de leur propriétaire.

Toute représentation, reproduction ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout Utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son accès au Site supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette exclusion ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’Éditeur du présent Site ou de son mandataire.

Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à :.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d’être déposés par Mouveo, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 20 – Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation nous échapperait, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Éditeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 21 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

Article 22 – Droit applicable et médiation

Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Éditeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

À ce titre Mouveo propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

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